Tout individu souscripteur d’une assurance peut personnellement, de son vivant, léguer une partie de son assurance vie à une association ou organisme seulement l’intéressé doit suivre les procédures légales y afférentes. Mais avant tout, il doit connaître les types d’association et organismes aptes à acquérir les garanties à vie.
Les types d’association organismes aptes à acquérir les garanties à vie
Toute personne physique peut librement léguer une partie de son assurance-vie à une association ou un organisme. Elle peut faire rédiger son testament personnellement par le biais d’un avocat confidentiel. Mais certaines règles et dispositifs concernant les donations sont bons à savoir avant de transmettre votre assurance-vie a une organisme reconnu d’utilité publique. Il est nécessaire et très important de connaître les types d’associations et organismes désignés suivant les dispositions comme bénéficiaires légales des assurances-vie. Pratiquement les associations qui jouent les rôles sociaux d’assistances de bienfaisance peuvent être désignées comme bénéficiaires. Il en est de même pour les associations familiales et les organismes reconnus d’utilité publique. D’autres fondations s’occupant de recherches scientifiques et médicales sont également considérées comme associations habilitées à recevoir les assurances-vie souscrites par des particuliers. En France les organismes et associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle font partie également des associations habilitées comme les fondations cultuelles. Toutes ces associations peuvent être désignées comme bénéficiaires d’assurances-vie mais des procédures, des règles et des conditions doivent être respectées afin de transmettre votre assurance-vie a une organisme reconnu d'utilité publique.
Les procédures légales y afférentes
Quelques conditions doivent être remplies par les associations pour qu’elles puissent bénéficier des assurances-vie. Sur le plan administratif et fiscal, les fondations devraient être déclarées officiellement fonctionnelles depuis au moins trois ans. Elles devraient être reconnues socialement et légalement comme associations de bienfaisances. Elles devraient être publiquement reconnues aux actes sociaux d’intérêt général ou d’utilité publique comme actions sociales culturelles, sensibilisations environnementales éducatives. Quant au souscripteur, ce dernier doit effectuer des versements de primes périodiques. Les primes à verser doivent être proportionnelles aux revenus de l’intéressé. Il doit également préciser lors de la rédaction de son testament l’association bénéficiaire en mentionnant une dénomination complète de la fondation avec l’adresse exacte. Le testateur doit aussi lors de la souscription préciser la désignation de l’association bénéficiaire. Pour la désignation l’intéressé peut remplir un bulletin d’adhésion auprès de son assureur ou rédiger le testament en présence d’un notaire. Mais il peut également écrire une lettre manuscrite précisant le bénéficiaire. Tout cela est nécessaire pour pouvoir léguer ou transmettre votre assurance-vie a une organisme reconnu d’utilité publique.
Léguer une partie de son assurance vie à une association
Léguer ou transmettre votre assurance-vie a une organisme reconnu d’utilité publique est une pratique adaptable. Tout individu peut souscrire cette garantie en sachant les conditions imposées par l’assureur et en respectant les procédures y afférentes. Le testateur peut également estimer ou préciser toute ou une partie des ses capitaux pour l’association bénéficiaire choisie. La répartition ou la donation du capital lui appartient personnellement suivant le testament que l’intéressé a rédigé en présence d’un professionnel notaire et ou avocat. Il en est de même pour la transmission et l’affectation du capital. Les conditions et les charges imposées et laissées par le souscripteur doivent être respectées par la fondation bénéficiaire de l’assurance vie. Le capital donné légué à l’association bénéficiaire est exclu du patrimoine du souscripteur et ne fait pas partie aux dispositions du droit des successions. Parfois le capital légué à une association ne peut pas être reçu en totalité mais en partie échelonné. L’utilisation des fonds ou capitaux au sein de l’association bénéficiaire dépend également du testament laissé par le souscripteur donateur ou testateur.