Au regard de la loi, suivant le Code des assurances, stipulé dans l’article L113-2, toute personne ayant subi la suspension ou le retrait définitif de son permis de conduire a pour obligation d’aviser son assureur. L’adhérent dispose de 15 jours pour déclarer cette situation à la compagnie. Pour ce faire, ce dernier doit expédier par voie recommandée avec accusé de réception, une copie des papiers dans lesquels la décision des sanctions a été prise, ainsi que la cause et la nature de la condamnation. Ces circonstances aggravantes accroissent les risques, raison pour laquelle l’assureur doit être mis au courant. En connaissance de cause, la compagnie va pouvoir statuer sur la suite du contrat d’assurance après retrait de permis.
Réaction classique des compagnies d’assurances voiture après le retrait de permis
L’assureur considère que les chauffeurs faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis de conduire représentent de gros risques. Plusieurs sont les compagnies qui sont frileuses à l’idée de reconduire la souscription de ce type d’adhérent et préfèrent résilier le contrat. Néanmoins, certains accordent une autre chance au souscripteur mais appliquent des majorations sur la prime d’assurance suspension de permis pour alcoolémie ou pour d’autres délits. Le taux de base du calcul de ce surplus est régi par la loi, selon le Code des assurances, dans l’article A 121-1-2.
- Cette majoration est de 50 % de la cotisation normale dans le cas où la durée de suspension serait de 2 à 6 mois. Ce taux est pareillement porté en compte lorsque le titulaire du permis a commis 3 sinistres, voire plus, pendant l’année de référence.
- La valeur de la majoration équivaut à 100 % de la prime quand la suspension du permis va au-delà de 6 mois.
- La surprime que le conducteur doit s’acquitter est de 200 % dans le cas où il aurait fait l’objet de plusieurs suspensions ou d’une annulation du permis de conduire.
L’application de cette majoration sur l’assurance auto suite à une suspension ou un retrait de permis n’est pas à durée indéterminée puisqu’elle expire après 24 mois. Si l’éventualité de plusieurs majorations se présente, le taux maximal pouvant être utilisé ne peut pas excéder les 400 %.
L’abonné doit savoir que même s’il souscrit une assurance auto après suspension de permis auprès d’une autre compagnie, ces surprimes sont toujours appliquées et s’apparentent à un malus.
Un retrait de permis causé par un taux d’alcoolémie élevé peut être à l’origine de l’exclusion de garantie et de l’inscription de l’intéressé au registre des conducteurs résiliés. L’exclusion précitée signifie qu’en cas de sinistre, seuls les victimes et les passagers sont pris en charge par l’assureur, pareillement pour le cas de la réparation des autres véhicules. Les dégâts sur la voiture du chauffeur ivre et le dommage corporel qu’il peut subir ne sont pas couverts par l’assurance.
Comment trouver une assurance auto pour conducteur avec retrait de permis ?
Les personnes sujettes à un retrait de leur permis de conduire galèrent souvent avant de trouver une compagnie qui accepte de les assurer. Ces profils à risque doivent faire preuve de patience pour dénicher une assurance après retrait de permis pour alcoolémie.
La première alternative qui s’offre à cette catégorie de personnes est la possibilité de devenir conducteur secondaire. Cette solution est surtout préconisée pour les personnes en couple. Le statut de conducteur secondaire doit être maintenu tout au long du contrat. Si l’assurance arrive à prouver que l’intéressé a fait une fausse déclaration et qu’en réalité, il est le conducteur principal, la compagnie peut refuser d’appliquer la garantie en cas d’incident.
Les compagnies expertes dans les assurances pour suspension de permis alcool peuvent être saisies. Ces dernières sont spécialisées dans le contrat établi entre elles et les conducteurs résiliés. Bien évidemment, les termes de la souscription conviennent à la situation, avec une cotisation élevée.
Les courtiers d’assurance restent également une option envisageable au cas où le titulaire du permis retiré ou suspendu aurait du mal à trouver une assurance auto retrait permis pour alcoolemie. En plus de leur compétence et de leurs connaissances du marché, ces professionnels exploitent des outils performants afin d’accompagner au mieux leurs clients. Des comparateurs peuvent être utilisés dans cette investigation. Ces outils garantissent un gain de temps considérable puisque le résultat sur les assurances pour annulation permis s’obtient en deux temps trois mouvements. Aucune formalité complexe ni longue n’est requise puisque quelques clics suffisent pour détenir la liste des compagnies susceptibles d’assurer l’intéressé. Les comparateurs en ligne qui sont gratuits peuvent être utilisés également.
Dans le cas où aucune compagnie n’accepterait la souscription d’assurance auto retrait de permis de cette personne et qu’elle se trouve impuissante face à la situation, un autre recours est toujours envisageable. La saisine du BCT (Bureau Central de Tarification) représente cette dernière alternative. Cet organisme a pour mission d’accompagner les personnes résiliées dans leur quête d’une assurance auto retrait permis. Ces dernières peuvent proposer une compagnie au BCT qui exige l’assureur sélectionné de les couvrir avec la garantie au tiers. En aucun cas, une récidive n’est concevable au risque de se voir compliquer la situation encore plus.
Les autres causes de la suspension de permis
Les cas les plus fréquents qui amènent à la suspension du permis de conduire sont les infractions commises par le conducteur, notamment en ce qui concerne le Code de la route. Outre cette suspension dite administrative, d’autres cas peuvent également entraîner cette mesure. La suspension peut avoir lieu suite à une décision judiciaire ou pour des raisons médicales.
Non-déclaration du retrait ou de la suspension
En cas d’omission de la déclaration du retrait ou de la suspension du permis de conduire auprès de l’assurance, l’adhérent risque des sanctions sévères. La résiliation du contrat constitue l’une des dispositions pouvant être prise par la compagnie si elle découvre le manquement à cette obligation. L’autre mesure que l’assureur peut appliquer est la déchéance des garanties, c'est-à-dire qu’en cas de sinistre, la compagnie n’est pas obligée de prendre en charge le cas de l’abonné.