Selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, connue également comme la loi Badinter, toute victime d'un accident de la route ayant subi un dommage corporel, qu'il s'agisse d'un piéton, d'un cycliste ou d'un passager d'un véhicule à moteur, est en droit de demander une indemnisation à la compagnie d'assurance, même si elle est en tort. Cependant, la majorité des personnes concernées ne sont pas conscientes des étapes de la procédure de ce préjudice. Que devez-vous savoir ?
Demandez l'aide d'experts
Si vous avez été victime d'un accident corporel en tant que piéton, cycliste ou passager d'un véhicule à moteur et que vous ne savez pas comment procéder pour demander votre indemnisation du préjudice corporel à la compagnie d'assurance ou si l'indemnisation qui vous a été proposée est acceptable, alors n'hésitez pas à consulter des experts en indemnisation dommages corporels en ligne. Ces experts sont là pour vous informer sur les différentes étapes du processus de reconnaissance et d'indemnisation du préjudice. D'autre part, ils peuvent vous fournir des conseils, un soutien et une assistance pour trouver la juste valeur de votre indemnisation.
Quelles sont les différentes étapes de la procédure d'indemnisation des dommages corporels et que peuvent faire les experts pour vous ?
Pour que vous puissiez prétendre à une indemnisation dommages corporels, vous devez d'abord être victime d'un accident. À la suite de cet accident, vous devez recevoir un traitement médical, et vous pouvez donc être hospitalisé ou non. Ensuite, vous devez rassembler des preuves pour prouver la matérialité de vos blessures et les éléments qui les ont causées. Sachez également que quel que soit le type d'accident et pour que le processus d'indemnisation soit mis en œuvre, vous devez déclarer votre accident par écrit à votre compagnie d'assurance dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables. Dès que le contact est pris avec la compagnie d'assurance chargée de vous indemniser, les experts de votre choix vous représentent et vous conseillent sur l'opportunité de poursuivre votre dossier à l'amiable ou judiciairement. Vient ensuite l'étape de l'évaluation du préjudice corporel, afin d'évaluer le montant de l'indemnisation en fonction d'un avis médical pour les blessures légères ou d'une expertise médicale pour les blessures plus graves. Pour que l'aspect juridique de votre indemnisation soit pris en compte dès le départ, vous devez être assisté par un avocat ou un expert en indemnisation lors des opérations d'expertise. Après consolidation, c'est-à-dire au moment où vos blessures sont fixées et ne nécessitent plus de traitement, les dommages indemnisables seront déterminés et évalués en conséquence par les experts, sur la base des conclusions du rapport d'expertise. Sachez également que dans un cadre amiable, ils négocieront pour vous l'indemnisation de vos dommages.
Quelle importance revêt l'expertise médicale ?
Que le processus d'indemnisation du préjudice corporel soit créé dans un contexte amiable ou qu'il soit imposé par un tribunal, la compétence médicale est un élément crucial. En effet, elle permet de préciser le degré de préjudice corporel subi et, par conséquent, d'identifier les blessures qui donneront lieu à une indemnisation. Dans les cas les plus simples, l'état de santé de la victime est stable ou consolidé avant l'intervention de la compétence médicale. Afin de procéder à un examen médical ou contextuel de la victime et de prévoir l'intensité des séquelles qu'elle conserverait, cette compétence est généralement précédée d'une ou plusieurs expertises intermédiaires. Ces évaluations sont nécessaires pour déterminer les besoins de la victime avant la consolidation, notamment en matière d'aide humaine, de fournitures médicales, de fauteuils roulants, d'aide à l'achat d'un logement et d'un véhicule, entre autres. Des avances sur l'indemnisation ou des provisions définitives peuvent être obtenues de cette manière. Enfin, il faut savoir qu'un témoin expert médical doit non seulement être contradictoire à tout moment pour permettre une juste évaluation des dommages de la victime, mais aussi être minutieusement préparé au préalable à partir d'un dossier complet afin de pouvoir mettre en évidence les dommages subis. Avant tout, vous devez vous faire aider par un expert médical spécialisé dans l'examen des dommages corporels. De cette façon, l'expert pourra vous aider à constituer votre dossier et s'assurer que la gravité de vos atteintes est correctement évaluée.
Qu’en est-il dans le cas d’une aggravation du préjudice ?
Si vous avez reçu une indemnisation du préjudice corporel due à un accident survenu dans le passé, sachez que vous avez la possibilité, tout au long de votre vie, de demander à l'assureur qui vous a indemnisé de rouvrir votre dossier dans les limites du droit à indemnisation qui vous a été reconnu. Pour obtenir une réouverture de votre dossier, vous devez soit apporter de nouvelles preuves médicales justifiant l'aggravation de vos préjudices, soit des faits nouveaux reconnus lors de la nouvelle expertise et qui rendent votre vie quotidienne de plus en plus difficile. Ces faits sont notamment un changement d'emploi, un déménagement, la naissance d'un bébé, entre autres. Avant de demander la réouverture de votre dossier d'indemnisation, vous devez d'abord constituer avec soin un dossier complet pour vous permettre de démontrer l'aggravation. De plus, vous devez vous faire accompagner par un médecin spécialiste et des experts en indemnisation des accidents pour vous assurer que la date de l'aggravation n'est pas prescrite afin d'être acceptée par l'assureur.