Pour faire valoir vos droits en cas de litige entre employeur et salarié, sachez qu’il y a un organe compétent auquel vous pouvez faire appel. Il s’agit des conseils de Prud’homme. Employeur comme salarié peuvent en faire la saisine. De quoi il s’agit ? Comment y avoir recours ? Quelles sont les procédures et leurs conséquences ?
Prud'homme : qu’est-ce que c’est ?
S’il y a litige entre employeur et salarié dans le cadre de l’exécution du contrat du travail, son contenu ou encore sa rupture, le conseil de Prud’homme est la juridiction qu’il faut saisir. Il va essayer dans un premier temps de concilier les différends entre employeur et salarié. A défaut, il prendra la position du juge et va juger le litige. Il est important de noter que la compétence du conseil de Prud’homme ne concerne que les relations individuelles. Il n’a aucune compétence sur les relations collectives comme la grève ou sur les conventions collectives.
Le conseil de Prud’homme n’est pas composé des juges professionnels, mais de conseillers dits de Prud’homme. Il y a peu, ces derniers étaient élus par les employeurs et les salariés pour un mandat de 5 ans. Depuis 2018, c’est au Ministère du Travail et de Justice que revient le devoir de les élire à partir d’une liste proposée par les syndicats et autres organisations.
Il est composé des 5 sections spécialisées dans un secteur déterminé. Chaque section est à son tour composé d’un nombre égal de conseillers salariés et employeurs, et d’un président et d’un vice-président (conseiller salarié et conseiller employeur) qui alternent pendant un an. L’élection de ces présidents et vice-présidents se fait par des conseillers de même qualité qu’eux. Des conseillers salariés pour élire un président conseiller salarié, et des conseillers employeurs pour élire un président conseiller employeur. Pour plus d’informations, visitez prud'homme conseil gratuit en ligne
Dans quels cas faire appel au Prud’homme ?
Le conseil des Prud’hommes est compétent pour tout litige existant entre l’employeur et l’employé dans le cadre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. On parle de litiges individuels et non collectifs.
Le salarié peut ainsi faire appel au conseil de Prud’hommes pour réclamer des heures supplémentaires, un rappel de salaire ou des indemnités liées à la fin de son contrat de travail. Les congés payés, les repos et la durée du travail peuvent également constituer un motif. Enfin, s’il estime que la sanction disciplinaire ou le licenciement dont il a été victime est injustifié, il peut également faire appel aux CPH ou conseil de Prud’hommes. Bien que la saisine par l’employeur soit plus rare, elle n’est pas inexistante. Il s’agit en général des cas où le salarié n’a pas respecté le préavis ou la clause de non-concurrence.
Après dépôt du dossier, les deux parties seront convoquées par le BCO ou Bureau de Conciliation et d’Orientation. Chaque partie aura droit à une séance individuelle et confidentielle. Cette démarche a été mise en place dans le but et l’espoir de régler le conflit sans passer par le jugement. A défaut de conciliation, le dossier sera adressé au bureau de jugement.
Comment faire appel au Prud’homme ?
Pour faire valoir ses droits, le salarié tout comme l’employeur peut avoir recours au conseil des Prud’hommes. Il est à noter que cette démarche est gratuite. Pour ce faire, certaines procédures doivent être respectées.
Que la saisine soit par le salarié ou l'employeur, ils peuvent se rapprocher soit du conseil de Prud’hommes du lieu où se trouve l’établissement principal, soit du lieu où son contrat a été conclu, soit du lieu où l'emploi est exercé son emploi, soit du conseil de Prud’hommes du lieu du domicile du salarié. La demande doit être motivée et envoyée par courrier. On parle de « voie de requête » où l’une des parties s’adresse au juge pour régler un différend avec l’autre partie.
Pour faciliter les démarches, un annuaire en ligne regroupe les conseils de Prud'hommes que vous pouvez filtrer à partir d'un simple code postal ou d'une commune. Vous pouvez également vous dirigez à partir d'une carte ou à partir d'une liste déjà établie. Des formulaires à remplir sont également téléchargeable sur des sites officiels et des indépendants proposent leur services pour faciliter la saisine pour les tiers.
Les conséquences du recours au Prud’homme ?
Si après convocation auprès du Bureau de Conciliation et d’Orientation et audience individuelle les deux parties n’arrivent pas trouver un terrain d’entente ou à régler le conflit, le dossier est envoyé au bureau de jugement. Comme son nom l’indique, c’est à cette instance composée d’un nombre identique de conseillers salariés et employeurs qu’il revient de juger le litige.
Chaque partie a le choix entre se défendre, être représenté ou être assisté devant le tribunal. La différence entre les deux derniers choix réside dans le fait que la personne qui est choisie pour représenter agit en votre nom et pour votre compte, et doit avoir un pouvoir spécial. La personne qui assiste quant à elle peut intervenir pendant l’audience.
Si vous n’êtes pas représentées, votre présence est obligatoire durant l’audience. La décision sera ensuite prise à la majorité absolue et elle se conclut par le paiement d’indemnités par la partie perdante. Pour une somme supérieure à 4000 €, l’appel en cour d’appel est possible. Pour un montant inférieur, envisagez un pourvoi direct en cour de cassation. Pour plus d’informations sur les démarches pour le recours au conseil Prud’homme conseil gratuit en ligne est disponible.