Le contrôle technique est un impératif lorsque vous possédez une voiture. Il garantit votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route. Voilà pourquoi la loi est stricte sur la vente de véhicule sans CT. Une vente de ce genre est notamment interdite si votre acquéreur est un particulier. Toutefois, il est légal de vendre une voiture sans contrôle technique si l’acheteur est un professionnel ou si la voiture est toute neuve (tout droit sortie des usines du constructeur).
L’interdiction de vente sans CT au particulier
Le code la route en vigueur oblige tous les propriétaires de véhicules légers à faire une visite technique régulière. D’une manière générale, il est interdit de mettre des voitures d’occasion sans contrôle technique sur le marché. Cette interdiction concerne tout type d’automobile de plus de quatre ans et ne possédant pas de droit d’exonération de contrôle technique. En gros, vendre une voiture sans ct est interdit sauf pour les cas spéciaux. Pour rappel, le certificat d’immatriculation d’un véhicule ne peut être délivré sans la preuve d’un contrôle technique. L’acquérir aura donc besoin de demander cette preuve au vendeur. D’où la vente sans CT complique en tout point la conclusion de contrat de vente. Aussi, il faut toujours procéder au contrôle technique du véhicule pour l’intérêt de tous. Pour plus d'informations sur ce sujet, veuillez cliquer ici rachat-voiture.fr
Vendre sans CT à un professionnel
La loi qui oblige le vendeur à procéder à un contrôle technique avant la vente ne concerne pas les professionnels. En effet, vendre sa voiture sans ct est possible dans le cas où l’on vend à un professionnel (et non à un particulier). Pour rappel, le terme « professionnel » désigne ici toute entité qui mène des activités dans le secteur de l’automobile telles que la construction, la réparation et le tuning, la location, le négoce ou encore la destruction. Pour cause, la plupart des professionnels n’achètent pas les voitures pour la conduite. Leurs acquisitions sont généralement des investissements : un garagiste à la recherche de nouvelles pièces auto, un centre de véhicule hors d’usage qui cherche des voitures à recycler, etc. La vente de véhicule sans passer par le contrôle technique est possible pour les professionnels.
Le nécessaire pour une vente à un particulier
Vendre voiture sans ct est possible i votre acquéreur est un professionnel du monde de l’auto. Ce qui n’est pas le cas pour une vente à un particulier. Pour ce dernier, il va falloir fournir à l’acheteur les papiers originaux du contrôle technique (une simple photocopie ne peut être approuvée). Un contrôle technique qui doit exclusivement dater de moins de 6 mois. Par ailleurs, la vente au particulier ne nécessite pas un CT vierge. Les défaillances mineures peuvent être constatées lors du contrôle technique. Les documents du CT sont là pour avertir les deux parties de l’état actuel de la voiture. Le vendeur s’engage à prévenir l’acquéreur en bonne et due forme sur les résultats du CT, tandis que l’acquéreur s’engage à régler ces défaillances (ou pas, selon les termes de la vente). Le contrôle technique concerne la grande majorité des véhicules motorisés et roulants. Cette visite garantit la sécurité du conducteur et celle des usagers de la route. Il s’agit d’une obligation à tout propriétaire, sans quoi, il serait impossible de fournir les documents d’immatriculation de la voiture lors de la vente. Vendre un véhicule sans CT à un particulier est interdit par la loi. La vente de véhicule sans CT n’est possible que dans un de ces cas :
- L’acquéreur est un professionnel dans le secteur de l’automobile
- La voiture a moins de quatre ans
- La voiture a une autorisation spéciale de ne pas passer par le CT